Comment retirer mon 3ème pilier A ?
Le 3e pilier A constitue l’un des piliers fondamentaux de la prévoyance individuelle en Suisse. Conçu pour compléter les rentes AVS (1er pilier) et LPP (2e pilier), il permet non seulement de se constituer une épargne pour la retraite, mais aussi de profiter d’avantages fiscaux intéressants.
Toutefois, cette épargne est liée et ne peut pas être retirée librement à tout moment. Certaines conditions encadrent son retrait, qu’il soit anticipé ou à l’âge légal de la retraite. Dans cet article, nous vous expliquons en détail dans quels cas il est possible de retirer les fonds du 3e pilier A, et ce qu’il faut savoir avant de le faire.
Situations donnant droit à un retrait
Un retrait de votre 3ème pilier A est possible dans les 5 cas de figure suivants:
- Acquisition d'un logement à usage propre
- Lancement ou changement d'une activité indépendante
- Départ définitif de la Suisse (hors UE/AELE)
- Invalidité complète selon l'AI
- Rachat d'années de cotisations auprès d'une caisse de pension
1. Acquisition d'un logement à usage propre
Vous pouvez retirer les fonds du pilier 3a pour financer l’achat, la construction ou la rénovation de votre résidence principale. Cela inclut aussi le remboursement d’une hypothèque.
Un retrait est également possible pour l’acquisition de parts d’un logement dans lequel vous habiterez (ex: parts de coopératives).
2. Lancement ou changement d'une activité indépendante
Il est possible de retirer votre avoir du 3e pilier A si vous quittez définitivement le statut de salarié pour devenir indépendant. Ce retrait est autorisé uniquement au moment de la création ou de la reprise de votre activité indépendante, et doit coïncider avec votre enregistrement officiel auprès de l’AVS en tant qu’indépendant.
Ce droit ne s’applique qu’une seule fois et uniquement si vous ne cotisez plus à une caisse de pension liée à un emploi salarié. Il n’est en revanche pas possible de retirer ces fonds si vous exercez une activité indépendante en parallèle d’un emploi salarié.
3. Départ définitif de la Suisse
Si vous quittez la Suisse, vous pouvez effectuer un dernier versement au pilier 3a tant que vous êtes encore affilié à l’AVS et imposable en Suisse. Une fois que vous n’avez plus de revenu soumis à l’AVS, vous ne pouvez plus cotiser.
En cas de départ à l’étranger (que ce soit hors ou dans l’UE/AELE) avant la retraite, vous avez le choix de:
- Clôturer votre pilier 3a et faire verser les fonds sur un compte à votre nom, quel que soit le pays de destination ou l’établissement où se trouve votre avoir (banque ou assurance).
- Conserver votre 3e pilier A et différer le retrait jusqu’à l’âge de la retraite.
4. Invalidité complète selon l'AI
Si vous êtes reconnu(e) en situation d’invalidité totale par l’Assurance-invalidité (AI) suisse, vous pouvez demander le versement anticipé de votre 3e pilier A si ce dernier ne couvre pas le risque d’invalidité.
Ce droit s’applique uniquement si l’invalidité vous empêche d’exercer toute activité lucrative durablement. L’invalidité doit être officiellement reconnue par une décision de l’AI, généralement avec un taux d’invalidité de minimum 70 % (donnant droit à une rente maximale).
5. Rachat d'années de cotisations auprès d'une caisse de pension
Il est possible de transférer des fonds du pilier 3a à votre caisse de pension pour combler un déficit de prévoyance dans le 2e pilier, et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite (et même jusqu’à 5 ans après, si vous continuez à travailler). Toutefois, plusieurs conditions et précautions s’imposent:
- Le transfert est possible uniquement si la caisse de pension présente un potentiel de rachat.
- Si le solde de votre compte 3a est inférieur au montant de rachat, vous devez transférer l’intégralité de l’avoir.
- Si le solde est supérieur, seul le montant équivalent au rachat est transféré ; le reste peut rester sur le compte 3a.
Il convient également de noter que:
- Ce transfert est fiscalement neutre : il n’ouvre droit à aucune déduction fiscale, car votre fortune de prévoyance ne change pas, elle est simplement déplacée d’un pilier à un autre.
- Vous ne pouvez pas rembourser un retrait EPL (encouragement à la propriété du logement) avec de l’argent provenant du 3e pilier A.
- Un transfert vers un compte de libre passage n’est pas possible, car ces comptes ne permettent pas les rachats.
Que devient le capital en cas de décès ?
Lorsque le titulaire d’un 3e pilier A décède, son avoir est versé aux bénéficiaires désignés, selon un ordre légal défini par la loi suisse. Depuis 2023, les avoirs 3a ne tombent plus dans la succession classique mais font l’objet d’un droit distinct pour les bénéficiaires, applicable aux comptes en banque comme aux assurances.
Les couples non mariés sont moins bien protégés s’il n’y a pas de clause bénéficiaire claire. Il est recommandé de désigner explicitement votre partenaire, même si la vie commune est récente (moins de 5 ans), pour éviter tout litige.
Comment est imposé le capital du 3ème pilier A ?
Le capital du 3e pilier A (qu’il soit retiré à la retraite ou de manière anticipée) est imposé séparément du revenu habituel, selon un barème réduit plus avantageux, à 1/5 de l’impôt.
Si vous retirez plusieurs comptes 3a la même année, ils seront additionnés pour le calcul de l’impôt. Il est donc conseiller d’effectuer des retraits échelonnés pour optimiser.
