Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ?
Un compte de libre passage est un compte bancaire ou une police d’assurance dans lequel sont transférés vos avoirs de prévoyance professionnelle lorsque vous quittez votre employeur sans être affilié à une nouvelle caisse de pension. Cela peut se produire dans les cas suivants:
- Départ à l’étranger
- Période de chômage (non indemnisée par la LPP)
- Pause carrière ou formation
- Passage à une activité indépendante
En bref, ce compte a pour but de maintenir vos droits à la prévoyance professionnelle jusqu’à ce que vous repreniez une activité salariée ou jusqu’à la retraite.
Comment ouvrir un compte de libre passage ?
Si vous quittez votre emploi, vous êtes responsable du transfert de vos avoirs. Vous devez donc:
Choisir un établissement : une banque ou assurance agréée pour la prévoyance.
Demander le transfert à votre ancienne caisse de pension.
Suivre la confirmation du virement des fonds et vérifier que le montant a bien été crédité.
Si vous ne faites rien, les avoirs sont transférés après un délai à la Fondation Institution supplétive LPP, ce qui peut retarder vos démarches et vous empêche de poursuivre une stratégie efficace basée sur vos besoins.
Types de compte de libre passage
Trois types de prestataires peuvent accueillir votre prestation de libre passage : une banque, une compagnie d’assurance ou des plateformes en ligne.
Compte de libre passage en banque
Les banques offrent des comptes de libre passage qui fonctionnent soit comme un compte épargne, soit investis en fonds de placement. Avec la première option, votre capital est en sécurité, mais il ne faudra pas s’attendre à beaucoup de rendement en raison du faible taux d’intérêt. La deuxième option offre une alternative de rendement plus élevée sur le long terme.
En banque, aucune prestation n’est prévue en cas de décès ou d’invalidité. Autrement dit, votre capital dort, protégé, mais sans aucune garantie supplémentaire. Si l’on souhaite reproduire la protection du 2ème pilier, il est fortement conseillé de souscrire une assurance risque, soit séparémment, soit via une police de libre passage.
Compte ou police de libre passage en assurance
Opter pour un compte ou une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance présente des avantages évidents. En plus de l’épargne, ces solutions intègrent une couverture de risque : en cas d’incapacité de travail ou de décès, des prestations sont versées aux assurés ou à leurs proches. Cela permet non seulement de préserver le capital accumulé, mais aussi d’assurer un filet de sécurité financier, souvent négligé.
En assurance, il est possible de souscrire soit un compte de libre passage (similaire au compte de libre passage bancaire), soit une police de libre passage.
Comment sont imposés les retraits ?
Lorsque vous retirez les avoirs de votre compte ou police de libre passage – que ce soit au moment de la retraite, pour l’achat d’un logement principal, lors d’un départ définitif de Suisse ou dans une autre situation autorisée – vous êtes imposé à un taux réduit à 1/5 de votre impôt, séparément de vos autres revenus. Ce mode de taxation est appelé imposition séparée à taux préférentiel.
Il convient de noter que la fiscalité applicable dépend du lieu de domicile fiscal au moment du retrait. Chaque canton fixe son propre barème, souvent progressif, en fonction du montant retiré. Plus le montant est élevé, plus le taux marginal augmente, mais il reste bien inférieur à celui de l’impôt ordinaire sur le revenu.
Optimisations possibles
Afin de réduire votre impôt, il est parfois judicieux de:
- répartir les avoirs sur deux comptes (dans deux institutions différentes),
- échelonner les retraits sur deux années fiscales consécutives,
- ou changer le lieu de domiciliation fiscal (par exemple avant la retraite).
Comment récupérer mes avoirs de prévoyance ?
La récupération des avoirs de prévoyance professionnelle est strictement encadrée par la loi. Elle peut intervenir dans certains cas précis, sur demande formelle et accompagnée des justificatifs appropriés.
1. Retrait à l’âge de la retraite
Vous pouvez percevoir vos avoirs:
- À l’âge légal de la retraite (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes jusqu’en 2028)
- De manière anticipée, jusqu'à 5 ans avant l’âge de référence,
- Ou de manière différée, jusqu'à 5 ans après, si vous poursuivez une activité lucrative.
2. Départ définitif de la Suisse
Si vous quittez la Suisse de manière permanente, vous pouvez demander le versement de vos avoirs, sous réserve des règles suivantes:
- Destination hors UE/AELE: Vous pouvez retirer l’intégralité de votre avoir de prévoyance (part obligatoire LPP + part surobligatoire).
- Destination dans l’UE/AELE: Le retrait est possible pour la part surobligatoire. La part obligatoire (LPP) reste bloquée sur un compte de libre passage, sauf si vous n’êtes plus affilié à une assurance sociale obligatoire dans le pays d’accueil.
3. Accession à la propriété du logement principal
Conformément à l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), vous pouvez utiliser vos avoirs:
- Pour l’achat ou la construction d’un logement principal,
- Pour rembourser une hypothèque existante,
- Pour acquérir des parts de coopérative d’habitation.
4. Passage à une activité indépendante
Si vous vous lancez comme travailleur indépendant à titre principal, vous pouvez demander le retrait total de votre avoir de prévoyance, à condition de le faire dans l’année suivant le début de l’activité.
5. Cas d’invalidité ou de décès
En cas d’invalidité totale reconnue par l’AI, si aucun droit à rente n’est ouvert par la caisse de pension, vous pouvez obtenir le versement en capital. En cas de décès, les avoirs sont transmis aux bénéficiaires légaux, selon l’ordre prévu par la LPP.
