Assurer son entreprise: entre obligations et gestion des risques
Créer une entreprise, c’est aussi anticiper les risques susceptibles de compromettre l’activité. En Suisse, le système d’assurance pour les entreprises se divise en deux catégories: les assurances sociales et les assurances spécifiques à l’entreprise. Selon la forme juridique choisie (entreprise individuelle, Sàrl, SA…), les assurances à souscrire seront différentes.
Assurances obligatoires
AVS et AI
Tout employeur est tenu de cotiser à l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) et à l’AI (Assurance Invalidité). Ces contributions financent le 1er pilier du système suisse de prévoyance et garantissent un minimum vital en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès. Pour les indépendants, l’affiliation est également obligatoire, et le total de la cotisation (qui est normalement partagé à part égale entre employeur et employé) est dû entièrement.
APG (Assurance perte de gain)
L’APG couvre les pertes de revenu lors de certaines situations particulières comme le service militaire, le service civil, ou encore la maternité et la paternité. Cette assurance est obligatoire et financée par des cotisations prélevées en même temps que celles de l’AVS et de l’AI.
L’assurance maternité fait partie du régime des APG et assure un revenu de remplacement durant le congé maternité. Elle garantit à la mère un droit à l’indemnisation pendant 14 semaines après l’accouchement, à hauteur de 80% du revenu moyen perçu avant la naissance, dans la limite de CHF 220 par jour.
Assurance-chômage
Les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), en tant qu’employés de leur propre société, sont également assujettis à l’assurance-chômage. Cette couverture est obligatoire pour tout salarié, mais elle est inaccessible aux indépendants et aux associés d’entreprises en nom collectif ou en commandite.
LAA (Assurance-accidents)
Selon la Loi sur l’assurance-accidents, toute entreprise doit assurer ses collaborateurs contre les accidents professionnels et, dès 8 heures de travail hebdomadaire, également contre les accidents non professionnels. Pour l’employeur, cette assurance est une obligation. Quant aux indépendants, une assurance contre les accidents reste facultative mais vivement recommandée.
Prévoyance professionnelle (2e pilier)
Dès qu’un employé perçoit un salaire annuel supérieur à CHF 22’680, l’affiliation à une caisse de pension est obligatoire. Cette prévoyance professionnelle (2ème pilier) complète les prestations du 1er pilier et contribue à maintenir le niveau de vie à la retraite ou en cas d’invalidité. Les cotisations sont à parts égales entre employeur et employé.
L’affiliation est facultative pour les indépendants. Elle est cependant fortement recommandée, ou devra être remplacée par un 3ème pilier A aux couvertures similaires. En effet, les indépendants sont uniquement protégés via le premier pilier.
Assurances facultatives
Assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM)
En cas de maladie de longue durée, l’employeur est tenu de payer le salaire durant une période définie (ex: echelle de Berne). Une assurance indemnités journalières maladie (IJM) permet de verser un revenu de remplacement à l’employé après un délai de carence défini. Pour l’employeur, elle permet de limiter les charges salariales en cas d’absence prolongée. Bien qu’elle soit facultative, de nombreuses conventions collectives imposent sa souscription, notamment dans le secteur du nettoyage.
Assurance responsabilité civile (RC) d’entreprise
Un sinistre impliquant un tiers (client, fournisseur, simple visiteur) peut rapidement coûter des dizaines, voire des centaines de milliers de francs. Cette assurance couvre les conséquences financières de ces événements, que les dommages soient liés aux locaux, à l’activité ou aux produits de l’entreprise.
Cette assurance couvre différents types de 3 risques: ceux liés aux installations (par exemple, un élément du bâtiment endommage un bien extérieur), ceux liés à l’exploitation de l’entreprise (comme un dommage causé chez un client lors d’une intervention) et enfin les risques liés aux produits, en cas de défaut de conception ou de fabrication pouvant causer des dommages matériels ou corporels.
Assurance responsabilité civile (RC) professionnelle
Cette assurance est essentielle pour les professions qui engagent leur responsabilité à travers le conseil (consultants, fiduciaires, avocats, ingénieurs, architectes, professionnels de la santé, etc.). Elle couvre les dommages financiers causés à un client à la suite d’une erreur, d’un oubli ou d’un défaut de conseil. Cette assurance est obligatoire dans certaines professions.
Assurance pertes d’exploitation
En cas d’incendie, d’inondation ou d’autre événement rendant temporairement impossible la poursuite des activités, cette assurance couvre les pertes de chiffre d’affaires et les frais fixes. Elle est essentielle pour les entreprises ne pouvant pas délocaliser rapidement leur production ou leurs services.
Assurance protection juridique
Les litiges commerciaux ou du travail peuvent rapidement engendrer des frais de procédure importants. Cette assurance prend en charge les honoraires d’avocat, les frais de justice et les expertises nécessaires pour défendre les intérêts de l’entreprise.
Cyber-assurance
Avec la digitalisation croissante, les attaques informatiques et les fuites de données sont devenues des risques majeurs. Une cyber-assurance couvre les coûts liés à une cyberattaque, y compris la restauration des données, l’assistance juridique et la gestion de crise.
Assurance choses
Les biens matériels représentent souvent une part importante du capital d’une entreprise. Machines de production, outils spécialisés, marchandises en stock, équipements informatiques ou véhicules : la perte ou l’endommagement de ces actifs peut mettre en péril la continuité de l’activité.
Les biens immobiliers détenus par l’entreprise doivent également être assurés. Sont généralement inclus les risques d’incendie, de vol, de dégâts d’eau, de bris de glace et d’événements naturels (tels que tempêtes ou inondations).
